mail aux députés 11 février 2011

Madame la députée, Monsieur le député,

Nous avons lancé aux Sénateurs il y a 3 mois un appel rejeter l'article 17 ter de la loi "Immigration, Intégration, Nationalité". Les membres su Sénat semblent avoir écouté l'inquiétude des professionnels de Santé et ont voté la suppression de l'article 17 ter le 8 février 2011. Plus de 1000 médecins de toute la France ont signé et soutenu notre appel.Il s'agit de professionnels de santé de terrain qui expriment leurs inquiétudes sur les dangers que la modification du texte de loi existant va entrainer pour l'état de santé d'une population déjà fragile et qui s'interrogent sur la compatibilité d'un tel article avec le code de déontologie médicale. En effet, l’article 17 ter contribuera à dégrader l’accès aux soins des plus précaires, à accroître les risques d’exposition et de contamination de la population à des pathologies graves et contagieuse, et, in fine, à augmenter les coûts de fonctionnement des hôpitaux. Comme nous, de nombreuses sociétés savantes avaient exprimé leurs réserves : Fédération française d'infectiologie, Société de pathologie infectieuse de langue française, Société française de lutte contre le SIDA, Societé de pneumologie de langue française, Société française de santé publique, Conseil national du Sida entre autres. Une telle unanimité est suffisamment rare pour être notée! Avec nos 1000 collègues, nous vous appelons aujourd'hui à rejeter cet article s'il était ré-introduit lors des prochaines discussion à l'Assemblée nationale qui débutent le 16 février prochain. La legislation actuelle est parfaitement encadrée, régulée et n'offre pas de réelle possibilité de fraude . L'avis émis par le conseil d'Etat en avril 2010 n'a en rien modifié la procédure, il n'a fait que rappeler ses conditions d'application en raison de la constatation de certaines irrégularités administratives. En revanche, la modification proposée par le gouvernement aura pour conséquence de rejeter dans l’illégalité nombre de patients. Leur recours aux soins sera dès lors plus tardif et moins régulier. Ces patients présenteront donc des pathologies plus évoluées, nécessitant des traitements plus lourds et plus coûteux. En fait, le durcissement de la législation aurait surtout pour effet comptable de reporter sur l’Aide Médicale d’ État et sur les budgets des services hospitaliers leurs dépenses de santé. Dans l’espoir que vous vous rangerez à nos arguments, plus largement détaillés dans l'argumentaire joint, nous restons à votre disposition pour apporter tout complément d’information que vous jugerez utile. Mesdames et messieurs les membres de l'Assemblée nationale, veuillez recevoir, l’expression de notre haute considération.

Les organisateurs de l’appel : · Docteur Nathalie de Castro, Docteur Matthieu Lafaurie, Docteur Victoire de Lastours, Service de Maladies Infectieuses, Hôpital Saint-Louis, Paris. · Docteur Matthieu Mahévas, Service de Médecine Interne, Hôpital Henri Mondor, Créteil. Pour contacter les signataires de l’appel « Accessibilité Effective » : accessibilite.effective@gmail.com (ou nathalie.de-castro@sls.aphp.fr ou matthieu.lafaurie@sls.aphp.fr )